J.O. 172 du 27 juillet 2004
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Décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
NOR : ECOP0400644D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Bernard Schaefer, contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy